Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de difficultés des entreprises. C’est une procédure de règlement amiable : seul le débiteur peut demander au Tribunal la désignation d’un Mandataire ad hoc. Cette procédure est confidentielle et rien ne peut être imposé à l’entreprise. Le Mandataire aura pour mission de négocier amiablement un accord avec certains créanciers pour l’échelonnement des dettes, afin d’éviter la cessation des paiements.

Conciliation

La procédure de conciliation est également une procédure préventive qui a pour objectif d’éviter la cessation des paiements. Elle peut être confidentielle. Le Tribunal nomme un Conciliateur qui aura pour mission d’obtenir un accord amiable entre les créanciers (4 mois maximum). Le Conciliateur peut également formuler toutes propositions en vue de sauvegarder l’entreprise, la poursuite de l’activité et le maintien des emplois.

Nous pouvons assister tous débiteurs pour la rédaction d’un protocole d’accord de conciliation, en concertation avec les créanciers. Une fois le protocole conclu avec les créanciers, celui-ci doit être constaté (confidentiel) par le Président du Tribunal de commerce, ou homologué (public) par le Tribunal de commerce.

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en cessation des paiements. L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise, sauvegarder l’activité et les emplois, et assurer l’apurement du passif. L’ouverture d’une sauvegarder interdit les paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture. Le Tribunal peut nommer un administrateur judiciaire. Le dirigeant n’est pas dessaisi de la gestion de l’entreprise.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements (obligation pour le dirigeant de faire un « dépôt de bilan » auprès du Greffe du Tribunal de commerce). L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité et les emplois, et assurer l’apurement du passif. Si le Tribunal estime que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, il prononce directement la liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire (représentant les créanciers) et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont nommés par le Tribunal. Le dirigeant peut être dessaisi de la gestion de l’entreprise. Un plan de redressement est fixé par le Tribunal (apurement du passif, plan de cession, licenciements autorisés, paiements de certains créanciers…)

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont la situation ne peut plus être rétablie. Elle peut être prononcée directement, ou après l’échec d’un redressement judiciaire. La liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise. Un Mandataire judiciaire est nommé pour être Liquidateur qui aura pour mission de céder les actifs, en vue de couvrir le passif, dans le respect de règles strictes. A l’issue des opérations (passif exigible remboursé, créanciers désintéressés ou insuffisance d’actifs), le Tribunal prononce la clôture de liquidation.

Conditions générales et autres contrats d’affaires

Conditions générales de vente (professionnel – consommateur)
Tout professionnel doit pouvoir prouver qu’il a fourni au client consommateur toutes les informations imposées par le Code de la consommation (ex : caractéristiques des produits ou services, application ou non du droit de rétractation, délai d’exécution ou de livraison, recours à un médiation, RGPD), qu’il s’agisse de la vente de produits
ou de la fourniture de services.

C’est de cette manière que la loi impose à tous professionnels la rédaction de conditions générales de vente, contenant toutes les clauses et mentions obligatoires.

La rédaction de vos conditions générales de vente est aussi l’occasion de remplir, dans une certaine mesure, votre obligation d’information et de conseil (ex : sur la manière d’utiliser un produit). Nous garantissons donc à nos clients des conditions générales adéquates aux spécificités de votre activité, et à votre processus de vente.

Les CGV doivent être rédigées de manière claire et précise, de manière à vous protéger contre toute action d’un consommateur. Solliciter nos services vous garantit une plus grande protection et une sécurité juridique.

Article L. 133-2 du Code de la consommation :
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Conditions générales de vente (entre professionnels)
Depuis 2019, la loi impose aux professionnels de fournir les conditions générales de vente, à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande (art. L. 441-1 du Code de commerce).

Il est donc aujourd’hui recommandé, même aux entreprises ne travaillant qu’avec des autres professionnels, de disposer de conditions générales de vente.

Les CGV entre professionnels sont plus libres, mais doivent contenir des clauses qui sont obligatoires. Elles sont également un moyen de vous protéger en cas de litige.

Conditions générales d’achat (entre professionnels)
Les conditions générales d’achat peuvent s’avérer nécessaires lorsque l’entreprise met en place des achats stratégiques. Les CGA permettent d’encadrer un processus d’achat spécifique. Il est donc essentiel de connaître et d’identifier votre processus d’achat, et la nécessité ou non de rédiger des conditions générales d’achat.

Contrats d’abonnement et autres contrats de prestations de services
Nous sommes également en mesure de vous assister dans la rédaction d’un modèle de contrat que vous proposer régulièrement à vos clients (ex : contrat d’abonnement, approvisionnement, etc…).